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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1986, 85-12342

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement -... ...Avocats :la société civile professionnelle Piwnica et Molinie et M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois la société, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ; que par jugement du 19 mai 1983, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a suspendu l'effet de la clause...

France | 12/11/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1986, 84-12852

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés... ...Avocats :La Société civile professionnelle Piwnica et Molinie, et M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1831-1 du Code civil ; Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières S.A.C.I. à garantir la société civile immobilière " Combs-la-Ville " du paiement des indemnités allouées en réparation de malfaçons, au syndicat des...

France | 23/04/1986 | Chambre civile 3
 
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