Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arruebo-Mannier dans la jurisprudence francophone

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2106133 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. et...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Green Project a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103422 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la SAS...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 mars 2013, d'autre part, de lui accorder " le remboursement des frais de procédure ". Par un jugement n° 2008930 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a prononcé une réduction des bases de TVA assignées à M. A... au titre de la période...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 24 541 790 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP et du fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR qui lui ont ét...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 9 274 890 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier ayant résulté de la faute commise dans la détermination des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP et du fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR qui lui ont ét...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public Lille Métropole Habitat LMH à lui verser, d'une part, la somme de 127 279,24 euros pour la tranche ferme et la somme de 12 850 euros pour la tranche conditionnelle au titre du solde d'un marché " lot 5 - peintures et sols souples " et, d'autre part, la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation illégale du marché. Par un jugement n° 2007148 du 23 janvier 2024, le tribunal...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public Lille Métropole Habitat LMH à lui verser, au titre du solde d'un marché " lot 9 - peintures et sols souples ", la somme de 38 417,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter de la date du décompte général et définitif ou, à défaut, la somme de 13 127,17 euros toutes taxes comprises, avec intérêts légaux à compter du 23 mars 2019, date de réception du mémoire en réclamation. Par un...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Rouen et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203753 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dalmau Montgriffon a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2201830 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la SARL Dalmau Montgriffon, représentée par Me Nahon, demande à la cour...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité EURL Biogaz de Gaillon a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB et de cotisation foncière des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Gaillon. Par un jugement n° 2300205 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la...