Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249965
Date de la décision :
27/01/1971Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
27-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Etangs.
27-01-02 Les étangs landais doivent pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 être assimilés aux cours d'eau non domaniaux qui les traversent et soumis, en conséquence, à la police des eaux non domaniales.
Références :
Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1971-01-27;cetatext000008249965