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27/01/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008249965

France | France, Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 1971, CETATEXT000008249965



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249965
Date de la décision : 27/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

27-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Etangs.

27-01-02 Les étangs landais doivent pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 être assimilés aux cours d'eau non domaniaux qui les traversent et soumis, en conséquence, à la police des eaux non domaniales.


Références :

Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 25


Composition du Tribunal
Président : M. Brenot
Rapporteur ?: M. Guin
Rapporteur public ?: M. Barnault

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1971-01-27;cetatext000008249965 ?
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