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...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00903 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme B... et F... E..., gérants de la SCI E..., tendant à l'annulation du jugement nos 1801568 et 1801989 du 28 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Binic-Etables-sur-Mer Côtes-d'Armor du 27 septembre 2017, du 14 juin 2021 et du 22 juin 2023 délivrant des permis de construire...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous l'instance n° 1904583, Mme E... H..., M. B... C..., Mme G... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M. F... C... survenu le 8 septembre 2016. Sous l'instance n° 1904585...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZH 90 située rue Ker Michot ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004028 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur la parcelle cadastrée section XR n° 055 située au lieudit la Renaudière, sur la commune des Brouzils, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2105008 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis Ille-et-Vilaine de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain appartenant à M. B..., formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198 ainsi que sur la parcelle cadastrée section YC n° 162 situés lieudit Penlièvre. Par une ordonnance n° 2205431 du 9 juin 2023...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le maire de Trébeurden Côtes-d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... E... pour l'extension d'une maison d'habitation située 8 rue des Hortensias. Par un jugement n° 2004807 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 11 mars 2025, la société Iberdrola développement renouvelable, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant cinq aérogénérateurs, sur le territoire des communes de Plouguenast-Langast et de Gausson, ainsi que la décision...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre dans les Monts d'Arrée, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Elorn ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le récépissé de déclaration délivré le 16 septembre 2019 par le préfet du Finistère en vue de l'exploitation d'un méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana, l'arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Finistère fixant des prescriptions spéciales au titre de la législation...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec Finistère a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 70 lots sur la parcelle cadastrée AM n° 247 située rue Pierre Jestin. Par un jugement n° 2204955 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2024 et 17...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 9 juin 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer à Mme D... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2215420 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a...