Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FRANK dans la jurisprudence francophone

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux d'extension d'une terrasse d'un restaurant effectués sans autorisation par la SNC Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal pour la même infraction...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 28 décembre 2023, la société Eoliennes du Méné Hoguené, représentée par Mes Balaÿ et Roels, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'installation et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Louargat ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Groix Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZI 43 située rue de la Belle Vue. Par un jugement n° 2005065 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 août 2024, M...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet du Finistère portant sur la règlementation des usages de l'eau dans le département ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2203901 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin 2023 et 28 juin 2024...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106324 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté contesté, divisible des autres...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet du Morbihan portant " arrêté cadre sécheresse " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2204605 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la dernière phrase de l'article 16 de l'arrêté contesté selon laquelle " Une absence de réponse aux demandes de dérogations sous 14 jours à compter du dépôt vaut rejet " et a rejet...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme J... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 2105144, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Noyal-sur-Vilaine a accordé à M. A... E... et à Mme H... C... un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation sur un terrain situé 34 avenue du Général de Gaulle. La société P.A.S. a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 2105949, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Noyal-sur-Vilaine a accord...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 24 mars 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2207030 du 15 juin 2023, le...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Rideau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2013572, 2100642 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C... A..., représenté par Me Traoré, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...