Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FRANK dans la jurisprudence francophone

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Sarthe du 14 mars 2019 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner ce département à lui verser une somme totale de 70 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard mis par cette collectivité à lui verser la somme à laquelle elle a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016, correspondant au calcul de ses droits au revenu de solidarité active...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 2002466, M. et Mme J... et K... I... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 34 à Logonna-Daoulas en zone UHc. Dans l'instance n° 2002715, M. et Mme H... et E... C... ont demandé au...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de transport scolaire aux lieux-dits Vieux Bourg, Kervaillant, Guernévez et Nonnat Izella sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch Finistère, pour la rentrée scolaire 2021-2022. Par un jugement n° 2104484 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 juillet 2021 du président de la région...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec Côtes-d'Armor refusant de procéder à la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 2200167 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. C... D..., Mme A... D... et Mme B... D..., représentés par Me...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Bonnin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... et M. C... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants I... E... F..., B... F... et A... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer aux jeunes B... F... et A... F... un visa d'entrée et de...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite touristique. Par un jugement n° 2307644 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... ainsi que M. et Mme C... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon Finistère a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Heol en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur la parcelle cadastrée section AV n° 241 ainsi que les décisions rejetant implicitement leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté. Par un jugement n° 2301355 du 7 juin 2024, le tribunal...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et D... F..., Mme C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Bégard Côtes-d'Armor a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Botlézan un permis de construire pour la réalisation de la couverture d'une fumière et d'un parc d'attente ainsi que pour la régularisation d'une stabulation de génisses. Par un jugement n° 2005884 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annul...

...M. FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de Bénodet Finistère a délivré à M. A... D... un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin de Menez Laë. Par un jugement n° 2005766 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 12...