Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Puigserver dans la jurisprudence francophone

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives de la police française de Shanghai contenues dans les articles 286 à 432 de l'inventaire 635 PO/A et B. Par un jugement n° 2222712 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 600 000 euros...

095-08-06-03 - 1 EXISTENCE – 2 DÉCISION DE LA CNDA RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ À UN ENFANT MINEUR EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE DE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 22027769 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme A... D... et de son fils mineur B... C... et leur a reconnu la qualité de réfugiés. Par une décision n°23031032 du 5 décembre 2023, elle a rejeté la requête en tierce...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés au cours de l'été 2021 pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge des usagers de crack, et, d'autre part, la décision par laquelle la ville de Paris a prévu de créer une salle d'accueil des usagers de crack sur un...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 9 août 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21053053, 21053054 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris refusant la communication des documents administratifs qu'ils ont sollicités les 28 septembre et 10 novembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration fiscale de leur communiquer dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir toute correspondance s'apparentant à un signalement ou...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association Publicam Data a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 27 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2302875 du 29 décembre...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les associations la Cimade Service œcuménique d'entraide Cimade et le GISTI demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant, dans le dernier état de leurs écritures, tout d'abord et avant dire droit, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de communiquer des données statistiques relatives aux...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de communication de l'analyse complète réalisée par la direction centrale des renseignements généraux DCRG, telle qu'elle a été transmise...