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01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Frédéric Puigserver...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Chambéry d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par jugement n° 1907203 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble, auquel a été transmis la demande de M. A... en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20LY01899 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Peypin Bouches-du-Rhône a accordé à Mme C... A... un permis d'aménager neuf lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AW 195 et d'enjoindre au maire de lui communiquer la délibération du 10 juillet 2020 ainsi que la convention de participation signée avec Mme A.... Par un jugement n° 2008460 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - REFUS D’OCTROYER UN PERMIS DE RECHERCHE POUR UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La société European Gas Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des mines a rejeté sa demande tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis Bleue Lorraine Nord ", ainsi que la décision du 24 avril 2017 par laquelle la ministre...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La société EG Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des mines a rejeté sa demande tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis La Grande Garde ", ainsi que la décision du 20 juin 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont expressément rejeté cette demande et, d'autre part, d'enjoindre au...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PARC ÉOLIEN – COMPOSITION... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La commune de Plumieux a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 30 juin 2021 délivrant à la société Plumieux Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de cette commune. Par un arrêt n° 21NT03085 du 10 janvier 2023...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2201402 du 3 novembre 2022, enregistrée le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et les mémoires présentés à ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête et des mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulon les 24 mai, 20 septembre et 3 octobre 2022, ainsi qu'un mémoire en...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, Mmes C...,G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., MM. T..., U..., V..., W..., X..., Y..., AA..., Z..., AB..., AC... et AD..., AE..., AF..., AG..., M. et Mme A..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., M. et Mme B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association de défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la société civile immobilière Château de Rosières, Mme E... F..., M. et Mme C... B..., M. D... A... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res, devenue depuis société Res puis société Q Energy France, à exploiter un parc éolien de dix-sept...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2021, 13 décembre 2022 et 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que son avancement au premier grade de l'ordre judiciaire soit effectif, à titre principal à compter du 1er septembre 2016, et à titre...