Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Puigserver dans la jurisprudence francophone

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer Var a délivré à Mme E... un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage. Par un jugement n° 1704450 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a partiellement annulé ce permis et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 20MA01734 du 21 octobre 2022, la cour...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et la décharge partielle des...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D..., désormais dénommé M. B... C..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2023 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de l'instruction de sa plainte dirigée contre le refus du préfet de police de lui communiquer la copie de toutes les données...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de la procédure de réclamation que M. et Mme B... ont engagée à l'encontre de la société Hoist Finance, relative à un traitement automatisé de données personnelles les concernant géré par cette société et...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... et M. D... C..., dirigées contre l'arrêt n° 20TL22696 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 1705280-1705281 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de leur demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... dirigées contre l'arrêt n° 20TL22684 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel formé par M. C... contre le jugement n° 1705278 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... dirigées contre l'arrêt n° 20TL22598 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel formé par Mme C... contre le jugement n° 1705282 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme C... B..., veuve D..., dirigées contre l'arrêt n° 20TL22683 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel formé par Mme B... contre le jugement n° 1705279 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique SFP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier STG ; - le document unique d'organisation et de gestion DUOG de la direction de la santé concernant la STG ; - la fiche de poste du responsable de...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer la fiche du poste n° 9357 en vigueur à la date de sa demande de communication du 8 août 2022. Par une ordonnance n° 22001000 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins...