Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilbert Guillaume dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mars 1978, 00809
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Cap Bénat - Préservation des paysages naturels. ... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X... BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE VAL-D'OISE , RUE CHARLES LAFFITTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 JUILLET 1975 PORTANT CLASSEMENT DU X... BENAT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 86886
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SAZ X... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A DIJON COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 MAI 1972 ET 29 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 91316
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de concession -... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PLACE DE L'ODEON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1973 ET 3 AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT DU FAIT DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 85786
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - Consultation de documents par les... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTOINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NICE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86948
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Rémunération - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi... ...M. Gilbert Guillaume...REQUETE DU SIEUR X... DANIEL TENDANT A ANNULATION DES DECISIONS DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE DES 29 ET 30 MARS 1972 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION AU TITRE DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR SERVIR EN ALGERIE DU 1ER JANVIER AU 15 SEPTEMBRE 1972 SOIENT RECTIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 MARS 1972, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 88380
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Gêne... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 89665
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...M. Gilbert Guillaume...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE Y... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A CHATOU YVELINES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA MOITIE DES SOMMES...
| France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 80680 et 80681
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE N° 80.680 DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE DU 26 DECEMBRE 1968 REFUSANT A UN CERTAIN NOMBRE DE MEDECINS ET, EN PARTICULIER AU SIEUR X..., L'AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE DANS LE CENTRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1973, 88151
- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - LES ACTES PAR LESQUELS UN PREFET CONCEDE, AU NOM DE L 'ETAT, UN DROIT D'ENDIGAGE SUR... ...M. GILBERT GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS VAR , AINSI QUE LES ACTES DU 29 JUILLET 1970 PORTANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 79733
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRECISE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; LES DECRETS DU 19 MARS 1963 ET DU 24 DECEMBRE 1965...
