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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Helminger dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 1995, CETATEXT000008293931

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Charte sociale européenne - Effets à... ...M. Helminger

France | 28/06/1995

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 1995, CETATEXT000008206588

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Helminger

France | 19/04/1995

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1994, CETATEXT000008273392

49-05-04-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE -Recours contre... ...M. Helminger

France | 21/12/1994

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1994, CETATEXT000008288287

03-09-03 AGRICULTURE - PECHE - DROIT DE PECHE - 03-09-03 Il résulte des dispositions précitées du code rural que s'il appartient au... ...M. Helminger

France | 21/12/1994
 
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