Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247776
Date de la décision :
26/01/1982Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Fabrication d'éléments métalliques de silos à grains - [1] Nuisances - Autorisation illégale - Non respect des prescriptions et de la mise en demeure de régularisation - Inaction fautive - [2] Evaluation du préjudice - Application du bénéfice d'antériorité au profit de l'installation litigieuse - [3] Réparation dépendante de la proximité des victimes.
44-02-04[1] Le préfet commet une faute en délivrant à une usine de fabrication d'éléments métalliques de silos à grains une autorisation qu'il était tenu de refuser. Son refus implicite d'agir devant le non respect des prescriptions et des mises en demeure de régularisation constitue également une faute engageant la responsabilité de l'Etat.
44-02-04[2] Il est tenu compte pour évaluer le préjudice subi de l'antériorité d'implantation de l'installation litigieuse.
44-02-04[3] L'indemnisation est également réduite en fonction de l'éloignement de la source polluante.
Références :
Décisions implicites préfet Eure-et-Loir décisions attaquées annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-01-26;cetatext000008247776