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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BATI OBELISQUE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 28 355 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge par l'hôpital Louis Mourier de la phlébite superficielle dont elle a souffert après son accouchement du 20 février 2016. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303518 du 11 janvier 2024, le tribunal...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2310349 du 1er octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2024 et 9 février 2025, M. A..., représenté par Me Has, avocate, demande à la cour : 1...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pizza House a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a maintenu à sa charge les sommes de 18 100 euros et 2 124 euros, respectivement au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de...

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Règles communes. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme totale de 303 275 euros à titre d'indemnisation du temps de travail additionnel et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal. Par un jugement n°2001456 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils " a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2016 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n°2308609 du 20 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " visiteur ". Par un jugement n°2209381 du 10 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, Mme B..., représentée par Me Tihal, avocat, demande à la cour...