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54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - INCLUSION – REMBOURSEMENT DES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, E... F..., C... D..., G... et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS lui a refusé la prise en charge, au titre de la formation professionnelle, de ses frais d'inscription à l'université Paris-Sud et d'enjoindre au CNRS de lui rembourser les frais de formation qu'il a financés. Par un jugement no 1909781 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 novembre 2019 du CNRS et a...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n°s 2024-177 du 25 juin 2024 et 2024-190 du 9 juillet 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relatives à son projet de mobilité professionnelle visant à être recrutée par la société France Télévisions ; 2° d'enjoindre à la...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2308751 du...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts, d'ordonner le versement d'une somme de 12...

335-01-03 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION CONTRE UN REFUS DE DÉLIVRER UN TITRE « RECHERCHE D’EMPLOI... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigé contre l'arrêt n° 21VE00164 du 13 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A.... M. A... soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses conclusions indemnitaires...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique , enregistrés les 27 juin et 2 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération syndicaliste CGT/Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demandant tendant à l'octroi du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 aux assistants...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495233, par une ordonnance n° 2404282 du 18 juin 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par Mme A... K.... Par cette protestation, enregistrée le 12 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Mme K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de prestations de services conclu pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Dunéo ". Par un jugement n° 2100093 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejet...