Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août 2016 à novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 28 avril...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. Z... Q... et Mme V... Q..., M. X... K..., la société à responsabilité limitée Evolyia Développement, M. Z... B... et Mme I... N..., Mme Y... P..., Mme AA... F..., la société civile immobilière Bella Vista, M. G... O... et Mme D... O..., M. T... H... et Mme L... H..., M. C... J..., M. E... S... et Mme R... S..., M. W... M..., Mme U... M... et Mlles AB... et AC... M..., Mme A... M..., ainsi que la société civile immobilière 26 boulevard des Pêcheurs, à l'appui de leur appel contre le jugement nos 2102515, 2102520 du 12 juillet 2024 par...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme G... E..., M. D... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Roquevaire Bouches-du-Rhône a délivré à l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence un permis de construire une pension de famille de vingt-cinq chambres avec espaces collectifs et stationnement extérieur sur un terrain situé route du Val de Riou, ensemble la décision du 20 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière BYPS a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement n° 2301779 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 d'un montant de 152,45 euros, ensemble la décision implicite par laquelle ce directeur a rejeté son recours gracieux contre cette décision, - la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif contre la...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer Pyrénées-Orientales a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux immeubles collectifs. Par un jugement nos 2301534, 2301686 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a, après l'avoir jointe à la requête présentée par Mme C... tendant aux mêmes fins...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics C.G.O.S. a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et d'enjoindre à ce comité de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève Haute-Savoie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme C... et B... A... en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1808213 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a préempté les lots nos 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000 des parties communes d'un immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de la Rochefoucauld, dans le 9ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23PA02288 du 4 avril 2024, la cour...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de Figari a accordé à la société par actions simplifiée Lucyl générale et foncière un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher de 1 208 m², sur un terrain situé lieu-dit " Saparelli ". Par une ordonnance n° 2401071 du 13 septembre 2024, la juge des...