Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2023 et le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... épouse C... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'il ne prévoit pas un âge de départ anticipé inférieur...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable du 24 juin 2022, la décision du 22 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 8 441,46 euros au titre de la période de janvier 2020 à mars 2021 et de le décharger du paiement de...

04 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D’ACCUEIL – ACCUEILLANT FAMILIAL ART. L. 441-1 DU CASF – AGRÉMENT – CONDITION TENANT AUX... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489643, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l'Île-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000748 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2024, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie chimique demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 2 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté ses recours à l'encontre de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle vers le marché du travail. Par un jugement n° 2209229 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 479112, par un pourvoi et deux...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac Vaucluse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et en particulier les articles A.T1.1 et A.T1.2 du règlement applicable au secteur agricole " At ". Par un jugement n° 2000504 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février, 2 mai et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des réanimateurs du secteur privé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande de modification du montant de l'indemnité forfaitaire pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié prévu...