Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Maxime Boutron dans la jurisprudence francophone

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022, les 12 et 18 février 2023 et le 20 mars 2024, le syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur SNUP-MI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction...

15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé de l'inscrire au tableau de la section D de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-454 du 10 mai 2023, rectifiée le 17 mai 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, aux stipulations de l'article 2-3-7 de sa...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Cher a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Centre-Val-de-Loire, en s'y associant, d'une plainte de Mme D... A... à l'encontre de M. C... E..., masseur-kinésithérapeute. Par une décision n° D1/2021 du 6 avril 2022, la juridiction disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de l'avertissement. Sur appel du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22PA02945 du 5 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande indemnitaire dirigée contre la Ville de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1717346/3-1 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01345 du 22 septembre 2020, la cour...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1815894/3-1 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA03586 du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté l'a licenciée pour motif disciplinaire de l'emploi fonctionnel de directrice de la santé publique qu'elle occupait au sein de l'établissement et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer jusqu'à l'échéance de son contrat. Par un jugement n° 1901114 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D... B... contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, a inscrit...