Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Maxime Boutron dans la jurisprudence francophone

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS... ...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée " 48 SI " du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer son titre de conduite invalidé au préfet de son département de résidence. Par un jugement n° 2100470 du 28 décembre 2022, la...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023 et 27 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande tendant à l'adoption du décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'attroupements le 12 septembre 2017 en lui versant une somme de 118 663,86 euros hors taxes. Par un jugement n° 1901292 du 5 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA00568 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Sanef contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : La société Lib Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait des barrages routiers menés par des membres du mouvement dit des " gilets jaunes " à Nîmes, au niveau des deux ronds-points desservant la zone industrielle Saint-Césaire dans...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu d'aide personnalisée au logement APL pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022, pour la somme totale de 5 288,23 euros et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la CAF a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros par mois à compter du 8 août 2013, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2111988 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 1 850 euros. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 3 mai...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et B... C..., M. et Mme F... et H... E..., M. et Mme I... et G... A... et la société Senac Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de Beauchamp a délivré à la société civile immobilière SCI Ile-de-France un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2102639 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., Mme D... A..., MM. E..., F... et G... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI des Portes de l'Oise et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée le 14 octobre 2003 par M. B... A... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : La SCI Josada a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'homologuer la transaction qu'elle a conclue le 28 janvier 2019 avec le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle d'un refus de concours de la force publique et d'enjoindre à l'Etat de lui verser à ce titre la somme de 151 038 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2116292 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif a rejet...