Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUGEVIN-BAVILLE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 1980, 04886
38 LOGEMENT - Droit de réquisition - Maintien en vigueur à Paris en 1972 en raison de la persistance d'une crise grave du logement. 38, 59... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M.LUCAS SERGE , DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES ORDRES DE REQUISITION DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 1980, 16596
01-05-03-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de... ...M. Rougevin-Baville...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS DES 19 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE REGULARISER LA SITUATION EN FRANCE DE MME D... ET LUI A ENJOINT DE QUITTER LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 03762 et 04179
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Rougevin-Baville...VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NO 3.762, LE 6 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1977 PRESENTES POUR M .SAVARY PAUL , LIEUTENANT EN RETRAITE, DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 03775
14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUILLET ET 1ER SEPTEMBRE 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST 20, COURS PASTEUR A BORDEAUX GIRONDE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 23 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 14166
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME, ASTAFFORT LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 15451
60-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT BOULEVARD DU NORD A GIMONT GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 15844
03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Arrêté ministériel classant le pigeon-ramier comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 18779
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Décision du conseil de l'ordre... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A BEZON VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER AU LIEU ET PLACE DU DOCTEUR SCHEKTER, DECEDE ; VU LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, 03621
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - 1 Décision d'extension - Autorité compétente. 2... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z... PIERRE , DEMEURANT ..., A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN 1976 ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, 04592, 04872 et 15025
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Exécution d'office - Illégalité - Absence... ...M. Rougevin-Baville...VU 1 SOUS LE N 4 592, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES THERMES D'AX", LA SOMME DE 21...
