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68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, après démolition d'une maison individuelle, de boxes et de constructions annexes sur un...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la contrainte décernée le 23 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année de 304,90 euros mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise de ces indus, de prononcer cette remise et d'ordonner la restitution des sommes recouvrées. Par une...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Novartis Pharma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 21 juillet 2023 fixant à 18,39 euros le prix de référence de la spécialité Tabrecta pour le calcul de la remise due à raison du chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier 2016 au 10 août 2023, en application de l'article L...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. C... R..., Mme S... H..., M. Z... Q..., Mme A... P..., M. Z... J..., M. L... U..., M. T... I..., Mme F... I..., Mme M... D..., M. N... W..., Mme V... W..., Mme G... X..., M. AB... O... AA..., Mme E... B... et M. K... Y... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire d'Yvoire Haute-Savoie a accordé un permis d'aménager huit lots à la société par actions simplifiée Chapeix. Par une ordonnance n° 2305747 du 11 décembre 2023, le président de la deuxième chambre...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A..., dirigées contre le jugement nos 2302603, 2306467 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 2023 par la paierie départementale de l'Essonne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, à ce qu'elle soit déchargée du paiement des sommes...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2022. Par un jugement n° 2301244 du 3 avril 2024, le...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le recouvrement de la créance de 3 527,70 euros détenue sur elle par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, ainsi que les cinq avis des sommes à payer nos 1450267, 1571307, 1896510, 1898197 et 1898330 correspondant à cette créance. Par un jugement n° 1906010 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ophtalmologistes de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Besse-sur-Issole Var à lui verser une provision de 4 518,12 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, pour les mois de juillet et août 2023, et de 40 839,87 euros au titre de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise, pour la période débutant en septembre 2023. Par une ordonnance no 2303292 du 24 janvier 2024, le juge des référés du...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne révélée le 19 août 2024 mettant fin à la prise en charge financière de son hébergement hôtelier à compter du 20 août 2024, d'autre part d'enjoindre au conseil départemental de la reprendre en charge avec ses enfants sans délai. Par une ordonnance n° 2405294 du 13 septembre 2024, le juge des...