Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Janicot dans la jurisprudence francophone

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., assistée de son curateur M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de faire application, à compter du 1er septembre 2015, des dispositions des articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles pour la...

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - BAISSE DU TARIF D’UN DISPOSITIF MÉDICAL ART.... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 15 avril, 13 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ost développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de sant...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TBF - Génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public PLV en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost développement et Phoenix de la société TBF - Génie tissulaire...

68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : L'association d'Environnement du Réveillon a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Férolles-Atilly a délivré un permis d'aménager à la société civile de construction-vente IP pour la création de trente et un lots à bâtir et un lot pour la voirie interne sur un terrain situé au 1, chemin des Grimpériaux...

38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ RJ1 – MOYEN NE... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens Var a délivré à la société civile de construction vente La Thébaïde un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons individuelles et la rénovation d'une villa...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2406848 du 17 juillet 2024, enregistrée le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la question préjudicielle, enregistrée le 17 juin 2024 au greffe de ce tribunal, dont il a été saisi par le jugement n...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403044 du 19 juillet 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 15 mai 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Rennes a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A... B... et la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. BK... CK... et Mme BX... AG..., M. AK... BZ... et Mme AV... BZ..., M. CB... BF..., la société civile immobilière Bampa, M. CS..., M. X... N..., Mme BH... AN..., l'indivision composée de M. D... O... et Mme J... O..., M. BD... O..., Mlle AB... O... et M. F... O..., Mme BM... P..., M. BB... B..., l'indivision composée de Mme U... Q..., Mme AB... Q..., M. AM... Q... et M. BG... Q..., M. D... G... et Mme AB... AT..., M. D... AP..., M. CD... BI..., M. AC... AQ... et Mme AH... AQ..., Mme BQ... V..., M. E... Y... et Mme CO... CI... épouse Y..., Mme...

...M. Thomas Janicot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 488743, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et les 5 janvier et 27 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des téléphériques de France " Domaines skiables de France " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus ; 2° de mettre...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier, 15 avril et 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries du taxi et la Fédération nationale des taxis indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande, présentée le 13 septembre 2023 au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de conserver les modalités de détermination...