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54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu l'ordonnance en date du 26 février 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de LYON a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée pour la SOCIETE LELY, enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, la lettre en date du 29 novembre 2000 par laquelle la SOCIETE LELY, représentée par Me Patrice CLEMENT-CUZIN, avocat, a saisi la cour d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ISERE de prendre un arrêté fixant les prescriptions...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE - SECTION ISERE FRAPNA-ISERE, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration; La FRAPNA-ISERE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0004485, en date du 15 mars 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable sa demande tendant...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1997 présentée par la SCI SOUBER dont le siège est Palais du seigneur des Dodes à CHAMPAGNY-EN-VANOISE 73350, représentée par son gérant en exercice ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3591 du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE Savoie à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté municipal d'interdiction...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 30 juillet 1997, la requête présentée pour M. Régis X... et Mlle Catherine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9600798 du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes le 16 octobre 1994 alors qu'ils circulaient à motocyclette sur la route...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96420 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, du 7 février 1996, déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la route départementale n 415, entre la route des...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée par M. Gilbert Y... domicilié impasse de "LA TUILERIE" à SAINT- JORIOZ 74410, au nom de la succession de son père M. Elie Y..., à ce habilité par mandat de sa soeur Mme Y... épouse X..., co-indivisaire ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1873 du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné M. Elie Y..., à la demande du préfet de la Haute-Savoie...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, présentée pour la S.A. RIVLIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général, par Me Sylvain X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. RIVLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803305, en date du 31 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mai 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE THOIRY Ain a rendu public le plan d'occupation des sols de cette...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, la requête présentée pour la S.C.I. CHAVIERE DELEGLISE, dont le siège est à Modane Savoie, Val Fréjus , Résidence Chavière, et la S.C.I. LE BARDO, dont le siège est à Modane, Val Fréjus, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 99-1769 du 24 juin 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MODANE, du 31 mars 1999, autorisant la S.C.I. ROPHIL à effectuer...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... ...M. VESLIN...Vu 1 , enregistrés le 16 juillet 1999 sous le n 99LY02015, la requête et le mémoire additif présentés pour la S.C.I. COTE JARDIN, dont le siège est à Sassenage Isère, ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance n 99-1866 du 5 juillet 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, du 7 novembre 1997, lui délivrant un permis...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la S ARL "Les cycles MANUDANY", dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, M. Jacky X..., par maître Olivier Y..., avocat ; La SARL "Les cycles MANUDANY" demande l'annulation de l'ordonnance n 9904787 du 8 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET...