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...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n°2102458 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B..., représentée par le cabinet VIA avocats, demande à la cour...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI -... ...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n°2102479 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran rejetant sa demande de visa de court séjour présentée pour visite privée et familiale et d'annuler la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire à Oran. Par un jugement n°2214401 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le tableau d'avancement pour la promotion à la hors classe des professeurs de lycée professionnel, établi par le recteur de l'académie de Rennes au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 27 juillet 2020 et d'annuler l'ensemble des décisions individuelles de promotion à la hors classe des professeurs de lycée professionnel prises sur le fondement de ce tableau. Par un jugement n° 2004963 du...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par laquelle le maire de B... lui a attribué l'indemnité de fonctions, sujétions, et d'expertise IFSE ; Par une ordonnance n° 2007945 du 31 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai et le 12 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Parent...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger, enfin, des majorations de 80 % pour découverte d'une activité occulte et du rehaussement d'assiette de 25 % pour non-adhésion à une association de gestion agréée qui...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er juillet 2019. Par un jugement N°2000897 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 9 avril 2024, Mme Cardinal...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2214518 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Washington Etats-Unis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'entrepreneur. Par un jugement n° 2216147 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, réceptionné le 28 juin 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour de type " entrepreneur / profession libérale ". Par un jugement n° 2213129 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...