Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BAILLEUL dans la jurisprudence francophone

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 1805251 du 26 octobre 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 11 avril 2019 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères rejetant sa demande de protection fonctionnelle et a enjoint à ce dernier de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits survenus le 14 janvier 2010 à l'ambassade de France à Cotonou. Par un jugement n° 2303390 du 1er août 2023, le tribunal...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, par une première demande, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de C... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, par une deuxième demande, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par laquelle la même autorité a décidé du maintien de son demi-traitement à compter du 29 août 2021 et, par une troisième demande, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel cette autorité l'a admise à faire valoir ses...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin, de manière anticipée, à son contrat d'expatrié à compter du 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2101641 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2024 et le 31 décembre 2024, M...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de quatre ans. Par un jugement n° 2011843 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Kogeorgos, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable dirigé contre l'arrêté du 27 août 2019 et les deux arrêtés du 8 juillet 2020 octroyant et renouvelant son congé de longue maladie en tant que ces arrêtés ne reconnaissent pas le lien de son affection au service. M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 12 août 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de délivrer à l'enfant Nour B... un visa de long séjour en qualité de visiteur, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2302286 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2007881 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C... épouse A..., représentée par Me Messiad, demande à la cour : 1° d'annuler...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena Tchad refusant de délivrer à Mme E... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refus...

...Mme BAILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sevel Services a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a confirmé la demande de vérification présentée par le contrôleur du travail le 28 juillet 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail à la suite d'un accident du travail avec une machine. Par un jugement n°2205557 du 16 février 2024, le...

...Mme BAILLEUL...Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10...