Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa réclamation préalable, et des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Solidarité. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 180 023,21 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge par le centre hospitalier Annecy Genevois. Par un jugement n° 2101364 du 30 janvier 2024, le...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C. Retro a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les cinq titres de perception émis le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le remboursement de l'intégralité des aides exceptionnelles perçues, au titre des mois de janvier à mai 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans, avant de l'assigner à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, avant de l'assigner à résidence à Moulins pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2400934 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Dom Sécurité France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du 8 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité, pour son établissement secondaire situé à Saint-Priest Rhône, ainsi que la décision par laquelle la commission nationale a implicitement rejet...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grenodent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser une indemnité de 29 206 euros en réparation de désordres subis par l'ensemble immobilier " Le Trident " et d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole de réaliser des travaux de reprise sur la dalle située aux 34 et 38 avenue de l'Europe à Grenoble, ou subsidiairement de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler les décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour temporaire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 27 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du préfet de la Loire du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402811 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...