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19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Malakoff Paris 16 dirigées contre l'arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déduction des intérêts que cette société a versés à la société HPI. Vu les...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC00529 du 6 avril...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Frenad a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 31 août et 13 décembre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois d'avril et mai 2021 et de juin et juillet 2021 et d'enjoindre à l'Etat de lui...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société C... A... Services a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des droits de taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Les Fils A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 dans les rôles de la commune de La Chapelle Geneste Haute-Loire. Par un jugement n° 1902188 du 15 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY00674 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Les Fils A... contre...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société AME a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, et, d'autre part, de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués sur ces rappels ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901678 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY00687 du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel...

...Mme Céline Guibé...Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901697 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY00693 du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à titre principal, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 et, à titre subsidiaire, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020. Par une ordonnance n° 2201094 du 12 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02700 du 6 mars 2024, la cour administrative d'appel...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Grande-Synthe Nord. Par un jugement n° 2105267 du 22 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 494433, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 19...