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19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne. Par...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - REMBOURSEMENT DE TVA APRÈS REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE – CONTRIBUABLE AYANT... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été remboursée le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL22671 du...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX00106 du 23...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1808510 du 11 juin 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CRÉANCE FISCALE CÉDÉE SOUS LE RÉGIME «... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par la Première ministre sur sa demande tendant à l'extension de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité à la période comprise du 1er janvier au 30 juin 2022. M. B... soutient que le refus de procéder à cette...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Lincoln Electric France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cergy Val d'Oise. Par une ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de la demande de cette société. Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ITR. Par un jugement n° 2300336 du 21 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 1er mars, 2 juillet et le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024 - 121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union...