Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - UTILISATION D’INFORMATIONS COUVERTES PAR LE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Artmes, venant aux droits de la société Smartech, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808506 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Saint Loup a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune d'Ecully Rhône. Par un jugement n° 2110225 du 11 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Céline Guibé...La société Spiess a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Benfeld Bas-Rhin. Par un jugement nos 2005149, 2005150, 2005151, 2100024 du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 30 mai 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spiess...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Multi Transports Express a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017811 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22PA04953 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt n° 21PA03550 du 22 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que sur les pénalités correspondantes auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette allocation. Par un jugement n° 2101555 du 11 juillet 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2101289 du 29 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°23BX02324 du 18 septembre 2023, enregistrée le 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension émis par arrêté du 18 octobre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas une pension d'invalidité et ne fait pas droit à sa demande d'allocation pour tierce personne. Par un jugement n° 2119346 du 29 septembre 2023, ce tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'allocation pour tierce personne et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2023 au secrétariat du...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU MAINTIEN DES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Herdis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par une ordonnance n° 1415397 du 25 janvier 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01176 du 12 mai 2023, la...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL ART.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont...