| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 429578
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant du phénoxyéthanol en précisant sur leur étiquetage qu'ils ne peuvent pas être utilisés sur le siège des enfants de trois ans ou moins, a sursis à statuer sur cette requête jusqu...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 444887
...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444887, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2020 et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des buralistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande du 24 juillet 2020 tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 445137
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement n° 1813644 du 11 mars 2020 du tribunal administratif de Paris en tant seulement que ce jugement limite son droit à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, Pôle emploi conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 456926
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes, de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, des articles R...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 461529
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 15 février, 14 avril et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ; 2° d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du travail, de l'emploi et de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 461670
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande tendant à l'extension de l'avenant n° 114 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, conclu le 1er juin...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 463104
...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de Castanet-Tolosan a délivré un permis de construire à M. A... D... pour la construction d'une maison individuelle et d'un garage et la décision du 13 novembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907155 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Sous le n° 463104, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 463256
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et la société par actions simplifiée CBD'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les I, II et III de l'article 2 et le II de l'article 3 de ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 465977
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et d'en édicter de nouvelles aux fins de prévoir l'intervention médicale pour garantir " le droit pour...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 458040
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association " Les Trois Tilleuls de Vauréal ", M. F... O... et Mme X... O..., Mme U... P..., M. H... AA..., M. E... J... et Mme Y... J..., M. I... Q..., M. M... K... et Mme AB... K..., Mme Y... T..., M. G... V..., M. C... Z..., M. R... S... et Mme W... S..., M. L... D..., ainsi que Mme N... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Vauréal a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domaxis un permis de construire, après démolition du bâti...