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...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat portant concession d'aménagement conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement - SPL LAD-SPL, pour poursuivre la réalisation des zones d'aménagement concertées ZAC " Maison Neuve 2 " et " Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire et Carquefou. Par un jugement n° 1911981 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 - Avenant de résiliation ", conclu le 4 novembre 2019, et ayant pour objet la résiliation amiable de la concession d'aménagement conclue le 4 juillet 2005, entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement-SELA LAD-SELA, afin d'en préciser les conséquences juridiques et financières. Par un jugement n° 1913680 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C..., d'une part, et M. D... C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité de concession conclu le 4 juillet 2005, au profit de la SAEML LAD-SELA et de majorer la somme versée des intérêts moratoires et composés. Par un jugement nos 2002304;2002306 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de rendre un avis favorable sur sa demande, dans le délai de deux mois à compter de...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 23 février 2024, la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des refus d'autorisation d'exploitation commerciale que lui a opposés la commission nationale d'aménagement commercial par ses décisions des 16 décembre 2015 et 19 juillet 2018 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère SDEEF a concédé à la société Electricité de France EDF, pour une durée de trente ans, le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente pour les territoires des îles...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2020 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle le ministre a implicitement...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2021 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la ministre a implicitement...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2022 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la ministre a...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la concession d'aménagement conclue entre Nantes Métropole et la société publique locale d'aménagement " Nantes Métropole Aménagement SPL-NMA ", pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Erdre-Porterie ", à titre subsidiaire, de résilier ce contrat, à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision implicite de Nantes Métropole du 23 août 2020 portant rejet de la demande de résolution de...