Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme W dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 17PA01020
...Mme W...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné le 21 novembre 2015 par le préfet de police au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de procéder sans délai à la perquisition de son domicile situé adresse. Par un jugement n° 1601058/3-1 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2017, M.A..., représenté par Me B, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 17PA00102
...Mme W...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit procédé à la perquisition de son logement situé 18 rue Cornillot à Thorigny-sur-Marne, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision et des conditions dans lesquelles la perquisition s'est déroulée. Par un jugement n° 1601016 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2017, 16PA03521
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 49-06-01 Police. Aggravation... ...Mme W......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. NA. a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résider dans la commune de Lagny- sur-Marne, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de Lagny-sur-Marne, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 21h30 à 7h30, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2017, 16PA03553
21-03 Cultes. Établissements religieux. 49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme W......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A. B., M. O. C., M. N. D., M. F. E., M. S. M. F. et M. C. G. ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 1er décembre 2015 et 25 février 2016 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture de la salle de prière dite " mosquée de Lagny-sur-Marne ", située 6-14 rue Jean Mermoz à Lagny-sur-Marne, pour la durée de l'état d'urgence. Par un jugement n° 1600931/1...
