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54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars et le 15 juillet 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée LE BLANC COULON, dont le siège social est situé ... ; la SARL LE BLANC COULON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 14 janvier 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 3...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 206285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1999 et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L 1 ANTIBES LES PINS dont le siège est situé ... ; la SCI L 1 ANTIBES LES PINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Touvet...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal administratif de Paris et déchargé la SARL EM Créations des...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Touvet...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chaise dirigé contre le jugement du 19 juin 1996 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 7...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touvet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2000 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a déchargé Mme X... de l'impôt sur le revenu et du prélèvement social exceptionnel mis à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2° de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur... ...M. Touvet...Vu l'arrêt du 5 décembre 2000, enregistré le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Y... une décharge de cotisation au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995, a décidé, en...

135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2001 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE dont le siège est Résidence "le Mercure", avenue Alphonse Daudet, Le Pontet 84130 ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2001 par...

01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000 refusant de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de la commune en date du 7 juin 1989 mettant fin au stage de M. X... et prononçant son...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe sur titres pour le recrutement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux l'a déclaré non admis à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le...