La Jurisprudences de France concernant formation:10o chambre

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Incapacité... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2009 No 2009/ Rôle No 07/13046 Samah X... épouse Y... C/ Lionel Z...Société AXA CORPORATE SOLUTIONSCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le :à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/01927. APPELANTE Madame Samah X... épouse Y...née le 17...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 02840 MATMUT ASSURANCES Laurence X... Christophe Y... C / Eric Z... José Z... Eliane A... Magali B... SECTION LOCALE INTERMINISTERIELLE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Février 2008 enregistré au répertoire...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Dans la mesure où l'énumération des infractions prévue par l'article... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2009 No/2009 Rôle No 07/20038 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Victoria X... Grosse délivrée le :à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 13 Novembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le...

MEDECIN-CHIRURGIEN - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner Si l'information préalable du patient ne répond à aucun... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2009 No 2009/ Rôle No 07/09631 Emmanuel X... C/ Nadine Anne-Marie Y... épouse Z...Serge Z...SELARL EMMANUEL X...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le :à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/4302. APPELANT Monsieur Emmanuel X...né le 14...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion La... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2009 No 2009/ Rôle No 07/08747 Alexandrine X... épouse Y... C/ S.A.S. ALINEA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/00457. APPELANTE Madame Alexandrine X... épouse Y... née...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions L'échec d'une manoeuvre de tentative d'évitement n'est pas,... ...10o chambre...ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 08358 Claude X... C / Andrée Y... épouse Z... COMPAGNIE L'EQUITE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 5586. APPELANT Monsieur Claude X... né le 02 Mai 1951 à PARIS, demeurant ... représent...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 07441 MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS " MACSF " Jean-Jacques X... C / Emma Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 01056. APPELANTS MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 17516 Jamila X... épouse Y... SA GAN ASSURANCES IARD EURL MARY JANE BIJOUTERIE FANTAISIE C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur En vertu des dispositions de... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 03664 Fabian X... C / Tahar Y... MATMUT ASSURANCES MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 16 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 01202. APPELANTE Madame Fabian X... né le 24 Décembre 1968...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Depuis l'entrée en vigueur des modifications... ...10o chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 19374 Compagnie MAPA Michel X... Monique Y... C / SA LA POSTE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 7718. APPELANTS Compagnie MAPA agissant en la personne de son Directeur Général en exercice, Rue...