Recherche de formation:4ème - 5ème ssr dans la jurisprudence francophone

...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février, 16 octobre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...L..., M. M...P..., M. N...R..., M. G...J..., M. N... A..., Mme Q...F..., M. B...C..., M. N...K..., M. I...O...et M. D...H...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : La société commerciale de Taiarapu Est a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface de vente sous l'enseigne Carrefour dans la commune de Taiarapu Est. Par un jugement n° 0900146...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DU DÉLAI... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stud'Arts demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 504 120,40 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive des différentes procédures engagées devant la juridiction...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2014, 23 décembre 2014 et 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PAGESTEC et l'association nationale pour l'enseignement de la technologie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin qui avait refusé l'autorisation de procéder à son licenciement, et a autorisé ce licenciement...

61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - PROFESSION PARAMÉDICALE - EXCLUSION - OSTÉOPATHIE RJ1. 61-035 La... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mis à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1300799 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA03511 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement ainsi que cet arrêté. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 - OBSERVATIONS... ...4ème / 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'association...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 juin, 27 novembre 2015 et 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré en tant qu'elle prévoit que, lorsque l'application des...

...4ème - 5ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mars 2015, le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris a sursis à statuer sur la demande du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes tendant à la condamnation de Mme B...A...pour défaut d'acquittement de ses cotisations et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes relatives à la fixation des cotisations des personnes inscrites au tableau de l'ordre. Par un mémoire...