La Jurisprudences de France concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aerodata France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et l'acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019 et, à titre subsidiaire, de condamner la Ville de Paris au paiement des sommes de 461 250 euros...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxcarta Technology a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019, et, à titre subsidiaire, de condamner la Ville de Paris au paiement des sommes de 178 036...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2106902-6 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0623 du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2107085 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 décembre 2023, la société Air France...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... F... et Mme E... D... épouse B... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés des 24 août et 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2214788-2215374 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 23 octobre 1997. Par un jugement n° 2202930 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au préfet de police d'abroger l'arrêté d'expulsion du 23 octobre 1997. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, le préfet de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... AE... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2021 et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de l'inscrire sur ce tableau, ainsi que l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2021, et notamment ceux portant nomination de Mme S... T..., de M. Y... X..., de Mme K... D..., de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2211512 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... R... K..., Mme P... E..., M. A... H..., Mme O... B..., M. S... L..., Mme M... Q..., M. G... D..., Mme C... J... et M. I... N... d'une part, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n°020/2021 du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villejuif a abrogé sa délibération n°107/2019 du 24 juin 2019 par laquelle il avait décidé de céder à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France plusieurs...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2208154 du 2 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de...