La Jurisprudences de France concernant formation:4eme chambre

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, après démolition d'une maison individuelle, de boxes et de constructions annexes...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2218428 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B..., représenté par la SELARL Launois Fondaneche, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel elle sera éloignée et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2409653/8 du 20 mai 2024, le magistrat désigné par le président du...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306140 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le commandant du pôle formation de l'armée de terre a exclu définitivement leur fils, M. B... C..., du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines, d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer au sein de la classe de première n° 401 du lycée militaire, sous...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dillon 2001 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2100722 du 10 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la SARL Dillon 2001, représentée par Me Bette, demande à la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Solutions Services Plus a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation ainsi que les deux avis de mise en recouvrement des 15 décembre 2017 et 17 juin 2019 et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes et amendes mis à sa...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Allassac a rapporté la délégation de fonctions dont elle disposait en vertu d'un arrêté du maire du 23 mai 2020. Par un jugement n° 2100991 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2023 et 16 septembre 2024, Mme B..., représentée par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Petite-Terre a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser la perte de recettes de taxe d'enlèvement des ordures...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 20 octobre 2020 portant suppression des installations de stockage de déchets inertes et de déchets dangereux exploitées conjointement par M. A... B... et lui sur la parcelle cadastrée 0553 section CX située chemin des Lantanas, au lieu-dit Grand-Fond, sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 2001364 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...