Recherche de formation:5ème - 6ème chambres réunies dans la jurisprudence francophone

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022, les 12 et 18 février 2023 et le 20 mars 2024, le syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur SNUP-MI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé de l'inscrire au tableau de la section D de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-454 du 10 mai 2023, rectifiée le 17 mai 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, aux...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Cher a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Centre-Val-de-Loire, en s'y associant, d'une plainte de Mme D... A... à l'encontre de M. C... E..., masseur-kinésithérapeute. Par une décision n° D1/2021 du 6 avril 2022, la juridiction disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de l'avertissement. Sur appel du Conseil national de l'ordre...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22PA02945 du 5 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande indemnitaire dirigée contre la Ville de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M. B... A..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. La chambre disciplinaire de première instance...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C... directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée à disposition du ministre à compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la directrice générale du Centre...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - ABSENCE –... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en charge médicale à la suite de son accident du...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom à lui verser la somme de 20 205 001 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le CSA a abrogé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle la société Diversité TV France avait été autorisée à utiliser une ressource...