La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 décembre 2022 par laquelle la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont refusé de faire droit à ses demandes tendant à la modification de diverses dispositions...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470875, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'organisation professionnelle Mobilians demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Code animal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ; 2° de mettre à la...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " C'est assez ! " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'interdiction de tout déplacement et transfert des cétacés des parcs français à des fins commerciales, que ce...

44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LEVÉE DE LA CONDITION D’URGENCE POUR LA DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION D’AMÉNAGEMENT ART. L.... ...6ème - 5ème chambres réunies...La société par actions simplifiée Kronimus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur le site " route de Marange " à Maizières-lès-Metz...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 25 septembre 2024 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 621-34, R. 621-35 et R...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de Taillard, l'association pour l'amélioration et la défense du patrimoine forestier de Saint-Sauveur-en-Rue, M. et Mme N... et V... AL..., Mme K... AH..., MM. et Mme AD..., AQ... et AR... AS..., M. et Mme T... et AG... AAT, M. Z... I..., M. et Mme A... et D... Y..., Mme F... AK..., Mme AE... W..., Mme P... E... et M. AF... AC..., M. U... O..., M. et Mme N... et AO... O..., M. et Mme Z... et AP... AM..., M. et Mme G...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CONFORMITÉ DU PROJET AUX... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre BIVC, le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly-la-Tour, M. N... et Mme AT...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 août 2023 et le 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Multitalent AG, Multitalent II AG, Multitalent III AG, Vivat AG, Multitalent Investment GmbH, et Vivat Multitalent AG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 20 mars 2023 du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux produits...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision, née le 27 novembre 2018, par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 août 2018 qui a assorti de prescriptions complémentaires la modification d'une installation de stockage de déchets non dangereux...