La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Electricité du Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 589 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison du refus de lui délivrer un arrêté de prescriptions complémentaires valant règlement d'eau en vue de la remise en eau de la chute sur le ruisseau dit du " Bas de Grange " à Vierzon Cher, et d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un tel arrêté. Par un jugement n° 1902028 du 10 juin 2021, ce...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 2001339 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE SPÉCIALE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ETAT – COMPÉTENCE DU MAIRE À... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du maire de La Montagne du 11 janvier 2021 réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures. Par un jugement n° 2102186 du 23 juin 2022, le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIRS DE SANCTION DES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Safe Media FSM et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 14 du 10 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 février et 29 mai 2024, 24 février et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 février et 18 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; 2° de mettre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 février et 18 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas b, c et d de l'article 1er de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 décembre 2023 portant modification...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et l'association SOS Busards ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation de construire et...