La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2022 et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les dispositions du 2° du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 octobre 2022 et les 29 juin et 1er novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, ainsi que la...

29 ENERGIE. - REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA FRANCE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471039, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 12 octobre 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la...

44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RISQUE SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ D’ATTEINTE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES ART. L. 411-1 ET L. 411-2 DU CODE DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé d'enjoindre à la société Parc éolien des Sources du Mistral de déposer une demande de dérogation...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé l'abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché à l'ouvrage du moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu sur Indre Indre. Par un jugement n° 1900783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 21BX01960 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno commune d'Arzon et l'île Longue commune de Larmor-Baden, ainsi que...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE ART. L.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou, M. A... C..., Mme B... C..., M. M... J..., M. K... F..., Mme D... F..., M. N... H..., Mme E... H..., M. L... G... et Mme I... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de Charente-Maritime a délivré à la sociét...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – REJET DÈS LA PHASE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien des monts d'Eringes a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes...

10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Sucy-en-Brie de lui délivrer le certificat sollicité, et ce sous astreinte. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal administratif...