La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eurotitrisation demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 4 novembre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande en tierce opposition, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer non avenu son jugement n° 1702680 du 15 novembre 2018 par lequel il a délivré à la société Ferme éolienne de Plaisance l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Plaisance Vienne. Par un jugement n° 1902876 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX04268 du 4 mai...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 23 novembre 2022 relative à l'attribution d'une aide financière aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et aux fonds départementaux...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine Yvelines a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade ; - d'autre part, d'enjoindre à la commune de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme éolienne de Plaisance pour l'implantation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance Vienne. Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, sur le fondement du 7° de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... I..., Mme A... F..., M. J..., Mme H... G..., Mme B... D... et M. E... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution, premièrement, du récépissé de déclaration délivré par le préfet de la Vienne au syndicat mixte pour l'eau et l'assainissement de la Vienne en vue de la reconstruction de la station...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a imposé des prescriptions spéciales aux ayants-droit de M. A... C..., afin de mener des travaux sur l'ancien site A... C... sur le territoire de la commune de Grézieu-la-Varenne Rhône et, en deuxième lieu, de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète l'a mis en demeure de respecter, dans...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une carte professionnelle provisoire l'autorisant à exercer ses fonctions d'agent privé de sécurité, dans un délai de sept jours. Par une ordonnance n° 2400574...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société STB Matériaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 1 500 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par un arrêté du 7 juin 2021. Par une ordonnance n° 2407074 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans la société civile professionnelle Jean-Luc Morand et Eric Fontaine et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux de faire droit à sa demande de nomination ou, à défaut, de...