La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2022 et le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de deux arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, du 7 septembre 2021, portant respectivement modification des articles A. 43-6...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DCT et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, en premier lieu, prononcé à leur encontre une interdiction temporaire d'exercice de la profession de conseiller en investissements financiers d'une durée de cinq ans, en deuxième lieu, prononcé une sanction...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1-4 passage Chaussin / 97, rue de Picpus et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Cogedim Paris Métropole un permis de construire un immeuble de trente-sept logements situé 95, rue de Picpus Paris 12ème, ainsi que la décision implicite du 9 décembre 2017 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802537 du 18 décembre 2020, le tribunal...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme F... B..., M. D... A..., Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco et, à titre...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200555 du 22 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Acora Audit et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2021-02 S du 23 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part, prononcé à l'encontre de la société Acora Audit la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme F... E..., Mme D... E... épouse A..., Mme G... E... épouse B..., M. H... E... et Mme I... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne a autorisé, au nom de l'Etat, la société SIM à démolir partiellement quatre bâtiments existants et à construire deux bâtiments de 9 logements sur un terrain situé 5 rue Grande à Savigny-le-Temple, l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Savigny-le-Temple a, au nom de l'Etat, délivr...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D... C... née B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, la Ligue pour la protection des oiseaux, l'association patrimoine environnement territoire du pays belmontais, l'association pour la protection de l'identité culturelle et naturelle des monts de Lacaune, la fédération des grands-causses, l'université rurale du sud-Aveyron, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir agissant pour le compte du collectif CO-27-XII environnement, Mme E... D..., Mme K... B..., M. G... D..., M. A... I..., Mme L... I..., Mme H... C... et M. F... J... ont...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays Hamois, l'association Vent de colère à Villers-Saint-Christophe, l'association Respect et sauvegarde des communes du territoire hamois, la commune d'Athies, la commune de Croix-Moligneaux, la commune de Monchy-Lagache, la commune de Quivières, la commune d'Ugny-l'Equipée, M. A... H..., Mme D... G..., M. C... E... et M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017, par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc...