La Jurisprudences de France concernant formation:6 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 13 janvier 1993, 114171
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE 68-03-03-02-02... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 114 171 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1990 et 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VIGNEUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de ville de Vigneux-sur-Seine 91270, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 13 janvier 1993, 116780
68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour Mme Hélène-Baptistine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1988 par laquelle le maire d'Hyères a accordé un permis de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 101998
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE... ...6 /10 ssr...Vu enregistrée sous le n° 101 998 l'ordonnance en date du 8 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le conseil départemental de l'ORDRE DES MEDECINS DE HAUTE-CORSE ; Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 111084
34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 111 084, la requête, enregistrée au greffe le 23 octobre 1989, présentée pour M. Edouard X..., demeurant à Puimoisson 04410 et pour M. et Mme André Y..., demeurant à Saint-Jurs 04410, contre le jugement n° 864785-901 du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1986 du commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence déclarant d'utilité publique...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 118872 et 121454
03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 120873
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1990, présentée par l'ASSOCIATION "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION "S.O.S. ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 126918
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanette X..., demeurant au lieu-dit Chozeau-Ville à Valloire 73450 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 30 mai 1990, par lequel le maire de la commune de Valloire a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 131905
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Moustapha X..., demeurant à Cergy Saint-Christophe 95800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 60036
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 60 036, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1984, présentée pour la SOCIETE DU MOTEL DE VITROLLES, dont le siège est à Vitrolles Bouches-du-Rhône, zone industrielle ; la SOCIETE DU MOTEL DE VITROLLES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille après avoir condamné l'Etat, le département des...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 66152
27-02 EAUX - OUVRAGES 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 66 152, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1985, présentée par : - Mme Justin Y... née Marie X... ; - Mme Arnaud Z... née Marie-Bernadette Y... ; - Mme Jacqueline Y... ; - Mme Mireille Y..., domiciliées à La Bayorre, 83400 Hyères ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...
