Recherche de formation:8 / 3 ssr dans la jurisprudence francophone

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin 93508 cedex, représenté par son président en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75749 cedex 15, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...8 / 3 ssr...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celui-ci, réformant le jugement en date du 20 mai 1996 du tribunal administratif de Grenoble, a accordé à la SARL Cabinet...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS. 41-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de Mme X... agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1999 du tribunal de grande instance de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...8 / 3 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 20 novembre 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à Mme Françoise X... la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...8 / 3 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme Jean-Marie X... la réduction des...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...8 / 3 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 30 septembre 1999 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. et Mme X... la...

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eléna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée "inapte CSS hôtesse de l'air" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SCADI, dont le siège est 1 bis, rue Lafayette à Alfortville 94140, représentée par son gérant en exercice ; la SARL SCADI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2001 et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la...