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...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499596, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cosmospace demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL n° SAN-2024-014 en date du 26 septembre 2024 mettant à sa charge une amende administrative d'un montant de 250 000 euros pour divers...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2112639 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Axa. Procédure devant la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1911538 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2023, 5 décembre 2023 et 5 avril 2024, M. A...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à la levée du gel sur les avoirs de A... LIA, ensemble les décisions des 30 juillet 2020 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique. Par un jugement n° 2015775 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2213762 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. et Mme A... B..., représentés par Me Guidet, demandent à la Cour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles à la demande des autorités françaises, pour le recouvrement de cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux dues, en droits et pénalités, au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 2009091 du 8 décembre 2023, le tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kambera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 865 euros, correspondant à des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dues au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, visée par les mises en demeure de payer qui lui ont été adressées les 16 janvier 2015 et 2 décembre 2016. Par un jugement n° 2125768 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2311673 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assorties des majorations et intérêts de retard au titre des années 2015, 2016 et 2017 et à titre subsidiaire, de prononcer la seule décharge des pénalités pour manœuvre frauduleuses mise à sa charge. Par un jugement n° 2108787 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un...