La Jurisprudences de France concernant formation:Avis 8 / 9 ssr
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 08 juillet 1998, 195664
19-01-04-03,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 1... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 10 juin 1998, 194330
19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. François de X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, a décidé, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 190584
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré le 8 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de M. Serge X... tendant à la décharge du prélèvement social de 1 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 183617
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996, le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 157813
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES 1... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande par laquelle le préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 février 1992 à l'encontre de la société de Deken, à raison de dommages causés par elle à des installations aériennes de...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 02 mars 1994, 154743
24-01-03-01-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Qualité pour engager les... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré le 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a relaxé l'entreprise Plubel des fins de la...
| France, Conseil d'État, Avis 8 / 9 ssr, 01 décembre 1993, 151495
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Avis 8 / 9 ssr...Vu, enregistré le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de la commune de Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 8, 15 et 19 janvier 1992 du comité de délimitation des...
