La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Baux commerciaux

...Baux commerciaux...03 Septembre 2024 N° Rôle : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUXO CODE NAC : 30C SAS RM FRUITS c/ SCI Localité 5 B RCS de Pontoise n° 914 016 415 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = LOYERS COMMERCIAUX - ooo§ooo = JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffière, le 03 Septembre 2024 après débats à l’audience publique du 4 juin 2024. - ooo§ooo - DEMANDERESSE SAS RM FRUITS RCS de Pontoise n° 411 958 028...

...Baux commerciaux...03 Septembre 2024 N° Rôle : N° RG 24/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUXR CODE NAC : 30C S.A.R.L. CG GRATIEN c/ Monsieur D M Madame Y M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = LOYERS COMMERCIAUX - ooo§ooo = JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE par Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffière, le 03 Septembre 2024 après débats à l’audience publique du 04 Juin 2024. - ooo§ooo - DEMANDERESSE S.A.R.L. CG GRATIEN, dont le siège social est sis Adresse 2...