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Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes accomplissant un stage... ...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° Q 24-83.369 F-B N° 00397 RB5 26 MARS 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 M. H J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 25 avril 2024, qui, pour viols et agression sexuelle, aggravés, l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 26 mars 2025, 25-80.005
...Chambre criminelle - formation de section...N° D 25-80.005 FS-B N° 00567 SL2 26 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 M F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, vol et violences, aggravés, menaces...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° D 23-85.517 F-B N° 00380 ODVS 25 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 Le procureur général près la cour d'appel d'Agen et Mme O L, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 août 2023, qui a relaxé M. H X du chef d'outrages à magistrat. Les pourvois sont joints en raison de la...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° X 23-86.799 F-D N° 00378 ODVS 25 MARS 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 M. Y H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.523, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° H 24-81.545 F-D N° 00383 ODVS 25 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 M. I Y et la société 3, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 février 2024, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. L G du chef de diffamation publique envers un particulier. Un mémoire et des observations...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° C 24-81.610 F N° 50415 ODVS 25 MARS 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 M. R L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2024, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 400 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° Y 24-81.744 F-D N° 00384 ODVS 25 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 Mme N U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 6 février 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, l'a déclarée coupable et l'a dispensée de peine...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° E 24-81.773 F-D N° 00381 ODVS 25 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 M. Z Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 26 février 2024, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° N 24-82.424 F N° 50409 ODVS 25 MARS 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 Mmes D N et W S, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 février 2024, qui, dans l'information, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a infirm...
...Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na...N° J 24-82.605 F-D N° 00377 ODVS 25 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2025 M. U I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur sa demande d'annulation des poursuites. Par ordonnance du 12 novembre 2024, le président de la...
