La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'instruction

Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le... ... Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01115 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31...

Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le... ... Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01116 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31...

Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le... ... Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01151 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31...

En cas de co-saisine, aucune disposition légale n'impose que la mise en examen soit notifiée par les deux juges d'instruction co-saisis, cette... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2017/ 00237 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un...

Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef de homicide involontaire, homicide involontaire par personne morale à l'encontre de...

Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit en principe à compter du jour où la participation a pris fin soit à compter du dernier... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00041 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : INFIRMATION et ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi aux fins de poursuite de l'information A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des...

Se heurte à la prescription triennale de l'action publique la constitution de partie civile présentée le 22 décembre 2015 par Mr C. contre Mr... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00788 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, par la partie civile du chef de...

Il résulte de l'article 85 du Code de Procédure Pénale qu'est irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée alors que... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00789 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : Confirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de RODEZ du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, contre X...

Les procès-verbaux dressés par les policiers et les gendarmes s'analysent en des actes d'instruction sont interruptifs de la prescription... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 09 février 2017 N 2016/ 01046 APPEL D'UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU à CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : Infirmation Constate la prescription de l'action publiqueA R R E T N prononcé en chambre du conseil le neuf février deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier...

1 L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze janvier deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de...