| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 20-23.527
...Chambre mixte...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 295 B+R Pourvoi n° M 20-23.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ Mme O V, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme F V, domiciliée Adresse 7 Chine, 3°/ Mme Y V, domiciliée Adresse 3 Royaume-Uni, 4°/ M. E V, domicilié Adresse 10, 5°/ M. T V, domicilié Adresse 1, tous cinq agissant en...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 22-18.729
...Chambre mixte...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 296 B+R Pourvoi n° N 22-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ M. C F, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 22-18.729...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, M2400295
PRESCRIPTION CIVILE ... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 295 B+R Pourvoi n° M 20-23.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ Mme O V, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme F V, domiciliée Adresse 7 Chine, 3°/ Mme Y V, domiciliée Adresse 3 Royaume-Uni, 4°/ M. E V, domicilié Adresse 10, 5°/ M. T V, domicilié Adresse 1...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, M2400296
PRESCRIPTION CIVILE ... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 296 B+R Pourvoi n° N 22-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 19 JUILLET 2024 1°/ M. C F, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège Adresse 1, ont form...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, M2400294
DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication précédée de la prise en compte - Régularisation... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 294 B+R Pourvoi n° C 21-13.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 MARS 2024 La société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-13.403 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10763
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 293 B+R Pourvoi n° N 20-10.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Arbre construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée société des...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17789
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 291 B+R Pourvoi n° V 21-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Nissan Center Europe GmbH, dont le siège est Renault Nissan Strass 6-10, 50321 Brulh Allemagne, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15624
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION FB CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 289 B+R Pourvoi n° W 20-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 MARS 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-17072
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'attente et d'inquiétude - Conditions INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 288 B+R Pourvoi n° V 20-17.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 mars 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 20-17.072 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18470
MANDAT - Mandant - Responsabilité - Cas - Dol du mandataire - Conditions - Faute personnelle du mandant MANDAT - Mandataire - Dol -... ...Chambre mixte...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 octobre 2021Rejet Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 287 B+R Pourvoi n° U 19-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 OCTOBRE 2021 1°/ la société ATC Agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société X-média développement, société par...