La Jurisprudences de Tunisie | Cour de cassation concernant formation:Chambres réunies

Terrorisme, règles de compétence ... ...Chambres réunies...République Tunisienne Cour de cassation Chambres réunies Affaire n° 80956 Arrêt rendu en date du 11-04-2019 … Sur le fond: Attendu que, les recherches dans la présente affaire ont débuté suite à la réception du procureur général près de la Cour d’Appel de Tunis le 2 Novembre 2016 une dénonciation par le nommé A., un agent de sûreté ayant le grade d’inspecteur principal à l’Unité nationale de recherche sur les crimes terroristes, les crimes organisés et les crimes contre la sécurité du territoire national, dont l’objet est que son supérieur S...

Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. ... ...Chambres réunies...Arrêt n°17073, rendu par les chambres réunies le 09 novembre 2017. Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. Attendu qu’il appert des faits reproduits par l’arrêt que le demandeur au fond défendeur au pourvoi a intenté une action auprès du TPI Sousse II, alléguant avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 11-12-2008 sur la RN1...

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de... ...Chambres réunies...REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après: Vu le pourvoi en cassation formé par maître A. B enregistré sous le n° 5216 en date du 23/6/2004 Au nom de: Société. M Contre: Mme L. A Attaquant le jugement prudhommal rendu par le tribunal de première instance de Sousse statuant en tant que juridiction d'appel des...

responsabilité du fait de la chose responsabilité du fait de la chose il n'est pas nécessaire d'attendre le sort de l'action pénale en... ...Chambres réunies...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu le Pourvoi en cassation formé par Maître M.F en date du 11/6/2002 inscrit sous n° 19318 Pour le compte de : 1/ Mutuelle M 2/ Monsieur J Contre: Monsieur G en tant que représentant de sa fille M Attaquant le jugement rendu par la cour d'appel de sfax n° 1968...

Serment décisoire / personne morale Bien que l'article 498 du C.O.C prévoie que le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la... ...Chambres réunies...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu la requête du pourvoi en cassation formée par maître H.H, avocat auprès de la cour de cassation et enregistrée sous le n° 3341 en date du 27 octobre 2004 Pour le compte: Société M. Contre : M.A. représenté par son avocat maître H.W Attaquant...

Accident de circulation, fuite de l'auteur, demande de réparation, information judiciaire, délai, forclusion L'information pénale en cours... ...Chambres réunies...République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après Vu le pourvoi en cassation formé par le chef du contentieux de l'Etat et enregistré sous le numéro 29038 en date du 7/8/2003 Pour le compte: fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles Contre: Monsieur L. représenté par son avocat maître M.T...