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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0066

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France | France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0066, 26 septembre 2007, 07/01822

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement autorisant une transaction - / JDF Lorsque, par application des... ...Ct0066...COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre Commerciale RG N 07 / 01822 Copies à Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER Madame La Procureure Générale Tribunal de Commerce Blois Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT Le vingt six Septembre deux mille sept, NOUS, Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, assisté de Vanessa DRANSART, Faisant fonction de Greffier, dans l'affaire ENTRE : Madame Geneviève Z... épouse A...... 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR représentée par Me Estelle GARNIER...

France | 26/09/2007 | Ct0066

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0066, 17 novembre 2006, 286

...Ct0066...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 17 NOVEMBRE 2006 no 286,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 14462 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Juin 2004 par la 1ère chambre / 3ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 5785 APPELANT Monsieur Mohamed Lakehal Y...demeurant ...-ALGERIE- représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Samia BENZINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 300 INTIMEE LA FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH...

France | 17/11/2006 | Ct0066

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Ct0066, 15 décembre 2004, JURITEXT000006945296

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée - / L'article R. 411- 14 du Code de commerce, modifié par le... ...Ct0066...COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Monsieur URAN X... chargé de la mise en état RG No 04/01635 Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC No - O R D O N N A N C E- Nous, Allain URAN, X... chargé de la mise en état de la chambre commerciale, Assisté d'Eliane PELISSON, Greffier, Vu la procédure entre : APPELANTE : S.A. KOMORI FRANCE prise en la personne de son représentant...

France | 15/12/2004 | Ct0066
 
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