La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0299
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 26 novembre 2009, 35
BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers Considérant que l'article L. 411-34 du code rural dans sa rédaction... ...Ct0299...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 35 R. G : 07 / 03979 M. Claude X... Mme Annick Y... épouse X... C / Mme Annie Z... veuve A... Melle Céline A... M. Jean-Philippe A... Melle Corinne A... M. Brice A... Melle Emilie A... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 18 juin 2009, 27
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - /jdf A l'occasion d'une action en fixation du prix de vente d'un fonds... ...Ct0299...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 27 R. G : 07/ 04253 M. Jean-Claude Louis-Marie X... Mme Chantal Anne Marie Joseph Y... épouse X... C/ Monsieur Yves Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 13 novembre 2008, 29
BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - / JDF Les articles L. 331-10 et L.... ...Ct0299...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 29 R. G : 06 / 03724 Mme Marie-Anne X... C / M. Alexis Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 20 mars 2008,
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - / JDF Aux termes de l'article L. 411-54 du code rural, si le congé, après avoir été... ...Ct0299...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R. G : 06 / 03046 06 / 03176 M. Pierre X... Mme Anne Marie Z... épouse X... M. Henri Louis A... Mme Jeanne Marie B... épouse LE SCOUL C / M. François X... Mme Michèle X... épouse C... Mme Maryse X... épouse AA... Melle Nathalie X... M. David X... Jonction + Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2008...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 07 décembre 2006, 48
...Ct0299...I-CADRE DU LITIGE Action engagée par Monsieur Eric X... et Madame Pascale X... née KERDONCUFF et le GAEC de ROSMELLEC ès-qualités de locataires et de bénéficiaire d'une mise à disposition de biens immobiliers ruraux hangar, silo, logettes situés sur le siège d'une ancienne exploitation agricole transformée à partir de l'année 2002 en établissement d'accueil touristique par M. François X... et Mme Marie Y... épouse Q..., propriétaires ayant exploité la ferme jusqu'au l ` avril 1996. Cette action tend, -d'une part, à voir restituer aux conventions leur véritable portée incluant la location d'une parcelle...
