La Jurisprudences de France concernant formation:Formation spécialisée

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le système d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui permettre d'exercer son...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 13 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les services du...

...Formation spécialisée...Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 21 février, 20 et 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 juillet 2023, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 13 février 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des signalements pour...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûret...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 10 novembre 2023 et le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des données le concernant qui ont été illégalement contenues dans le traitement mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 juin 2023, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction générale...