La Jurisprudences de France concernant formation:Formation spécialisée

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûret...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 10 novembre 2023 et le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des données le concernant qui ont été illégalement contenues dans le traitement mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 juin 2023, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction générale...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 27 novembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier TREX de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 décembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense dénommé SIRCID...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 19 décembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier SIRCID de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense DRSD. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier, 18 septembre et 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 janvier 2024, par laquelle le ministre des armés lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis en œuvre...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la lettre du 30 novembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE, dénommé "TREX...