Recherche de formation:Juge des référés dans la jurisprudence francophone

...Juge des référés...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... a été admise le 10 août 2020 à la maternité de l'hôpital Joseph Ducuing à Toulouse pour que soit déclenché son accouchement. Au cours du travail, le rythme cardiaque fœtal a présenté des irrégularités, avec alternance d'épisodes de ralentissement et de tachycardie. L'obstétricien a été contacté par la sage-femme après douze minutes de décélération sévère. L'accouchement est intervenu suite à des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité, dans un délai de 48 heures. Il soutient : - qu'il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle la présidente de l'université de Nouvelle-Calédonie a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée maximale de huit mois à compter du 11 février 2025 ; 2...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a classé comme une personnalité politique dans la catégorie " divers droite " et, d'autre part, de la décision du 24...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aylo Freesites Ltd demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne 83320, du département du Var et de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux fins de déterminer la nature et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une provision d'un montant de 1 267 413, 27 euros à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice. Par une ordonnance n° 2401269 du 28 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM la somme...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Chaumont a refusé d'enregistrer ses demandes d'aide juridictionnelle et de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle avec une astreinte de 50...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société à responsabilité limitée La Paniolade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d'achèvement des travaux. Par une ordonnance n° 2402037 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit...