Recherche de formation:Juge des referes dans la jurisprudence francophone

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou un titre de séjour. Il soutient : - qu'il y a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris, et, dans le dernier état de ses écritures, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2510299 du 17 avril 2025, la juge des référés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Lévi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur les circonstances dans lesquelles elle a fait une chute sur une voie publique située à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne et sur les préjudices qui en ont résulté. Par une ordonnance n° 2302825 du 28 janvier 2025, la juge des référés du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de procéder à leur mise à l'abri dans un hébergement d'urgence pour demandeur d'asile situé dans la commune de Clermont-Ferrand ou dans une commune limitrophe...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure d'expulsion du logement dont il est locataire, qui a été entamée le 12 août 2024. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son expulsion a un impact grave sur sa santé mentale...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé d'interdire toute représentation de son spectacle, prévu 1 rue de la porte-d'Issy à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de laisser se dérouler les représentations prévues. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de désigner un centre d'hébergement adapté susceptible de l'accueillir avec ses trois enfants, sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en troisième lieu, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle avant la fin de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites d'un accident de la circulation dont il expose avoir été victime, le 19 octobre 2023, alors qu'il circulait en voiture à l'angle de l'avenue Cap Pinède et de la rue de Lyon à Marseille et qu'il impute à une plaque d'égout mal scellée et de mettre à la charge de la Métropole-Aix-Marseille Provence...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme C... D..., ordonné une expertise confiée à M. A... portant sur la parcelle cadastrée section C n° 2647 située sur le territoire de la commune de Mallemort. Mme D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 26 février 2021. Par une ordonnance n° 2401387 du 7...