La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion et, à titre subsidiaire, de l'assigner à résidence au domicile de sa compagne. Par une ordonnance n° 2501686 du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, session...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires et proportionnées " afin que nos concitoyens puissent vivre dignement, que leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux soient effectifs et mis en œuvre par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et l'association Fonds de soutien juridique des sons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2025 du préfet de l'Hérault portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou autorisé sur...