La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité ou un titre de séjour. Il soutient : - qu'il y a...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris, et, dans le dernier état de ses écritures, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2510299 du 17 avril 2025, la juge des référés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de procéder à leur mise à l'abri dans un hébergement d'urgence pour demandeur d'asile situé dans la commune de Clermont-Ferrand ou dans une commune limitrophe...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure d'expulsion du logement dont il est locataire, qui a été entamée le 12 août 2024. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son expulsion a un impact grave sur sa santé mentale...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé d'interdire toute représentation de son spectacle, prévu 1 rue de la porte-d'Issy à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de laisser se dérouler les représentations prévues. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de désigner un centre d'hébergement adapté susceptible de l'accueillir avec ses trois enfants, sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en troisième lieu, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle avant la fin de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 29 février 2024 rapportant le décret du 26 décembre 2018 portant naturalisation ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une pièce d'identité, dans un délai de 48 heures. Il soutient : - qu'il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle la présidente de l'université de Nouvelle-Calédonie a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée maximale de huit mois à compter du 11 février 2025 ; 2...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a classé comme une personnalité politique dans la catégorie " divers droite " et, d'autre part, de la décision du 24...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, en dernier lieu...