Recherche de formation:Juge unique dans la jurisprudence francophone

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 2 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie du 17 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2312799 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2207796 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2208576 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2207971 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs B... D... et G... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 juin 2023 contre les décisions du 15 mai 2023 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes B... D... et G... A... en qualit...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 août 2023 contre la décision du 8 août 2023 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2316370 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2406029 du 24 décembre 2024 le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, le...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2405222, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 2408595 d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant une période de 12 mois. Par un jugement n° 2406956 du 29 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 en tant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de cinq ans. Par un jugement n° 2404963 du 14 novembre 2024 le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours...