La Jurisprudences de France concernant formation:Pôle 4 - chambre 7

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05011 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJNF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00016 APPELANTS Monsieur X S Y Adresse 2 Localité 7 représenté par Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091 Madame C F V Adresse 2 Localité 7 représentée par Me Jean-Marie POUILHE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 Juin 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05440 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKTC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00021 APPELANTS Monsieur E I Adresse 9 Localité 6 représenté par Me Hélène DESTREM de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Madame S P W I Adresse...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 n° , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11532 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF732 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00076 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 18 Localité 22 représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉES S.A.S. SMAC...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6YA Décision déférée à la Cour : Saisine sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la Cour d'Appel de PARIS - RG 22/16862, suite au jugement du 27 Juin 2022 du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00073 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.C.I. HOCEAN Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Jérôme...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12686 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDR5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00088 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Félix...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05018 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJNY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00203 APPELANTE 7 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0470 INTIMÉS Monsieur P I Adresse 1 Localité 4 Non comparant, non représenté Madame...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5AF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00200 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 6 Localité 12 représenté par Me Miguel BARATA du cabinet AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉS Monsieur C...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02939 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHDMW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00123 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me François...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHD4F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00063 APPELANT EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 7 Localité 9 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me François...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 MAI 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20674 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2SY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 22/00037 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Adresse 9 Localité 12 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me François...