La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile section a

déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article 902 CPC déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU : 26 MARS 2012 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 11/07330 Pierre X...Sylvie Y... épouse X... c/ Francine Z... Nature de la décision : DÉFÉRÉ Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d'Appel de...

La demande de restitution d'une aide jugée incompatible avec les règles européennes de concurrence obéit aux dispositions de l'article 14 du... ...Premiere chambre civile-section a...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 13 Mars 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 11/ 03187 Décision déférée à la Cour : 11 Mai 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : TRESORERIE GENERALE DU HAUT RHIN BP 60449-6 rue Bruat 68020 COLMAR Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour Défenderesse et INTIMEE...

...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU : 05 MARS 2012 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 11/ 4968 SA AVIVA ASSURANCES c/ SCI LACOSTE ARGONNE Hervé Jean Charles X... Françoise Isabelle Y... épouse X... L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ JONCTION DU DOSSIER RG : 11/ 07884 Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d'Appel de BORDEAUX RG : 11...

En application de l'article 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/02805 Décision déférée à la Cour : 08 Juin 2009 par le COUR D'APPEL D'AGEN APPELANTE : SARL SILFALA8 rue de Saint Nazaire67100 STRASBOURG représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LECHEVALLIER, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SARL TRANSPORTS ARNAUD4...

La faculté d'évocation prévue aux articles R. 631-6 et R. 640-2 du code de commerce contreviendrait aux principes de la Convention de... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 11/ 01424 Décision déférée à la Cour : 09 Mars 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : SARL TERRAFOR, représentée par sa gérante Mme Anne Y... née X... 31 rue de la Savonnerie 68460 LUTTERBACH représentée par Me Anne CROVISIER...

Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06395 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Sebti Y......67200 STRASBOURG Représenté par Me Dominique D'AMBRA, avocat à la Courbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/006560 du...

Ne peut être considéré comme de bonne foi, au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06397 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Danielle Marie-Odile Y......67370 TRUCHTERSHEIM Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 La prorogation de délai prévue par l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique... ...Premiere chambre civile-section a...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Mars 2011 Copie exécutoire à -la SELARL ARTHUS CONSEIL -la SCP CAHN et Associés Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/ 03205 Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Défaut de qualité - / JDF En application des dispositions de l¿article 122... ... CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 octobre 2010 No de rôle : 10/ 01054 S...ARRÊT No BG/ FL COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 octobre 2010 No de rôle : 10/ 01054 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 09 avril 2010 RG No 09/ 02849 Code affaire : 00A Sans indication...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé non S'agissant de... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A ContradictoireAudience publiquedu 27 janvier 2010 No de rôle : 08/01394 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de BESANCONen date du 29 avril 2008 RG No 06/01670 Code affaire : 54GDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par...