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...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance n° 2509483 rendue le 10 avril 2025 sous astreinte de 100 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2510622 du 19 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'accord de composition administrative conclu le 9 décembre 2024 entre l'Autorité des marchés financiers et la société I-Kapital ; 2° d'annuler la décision implicite de l'Autorité des marchés financiers de ne pas diligenter un contrôle...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge en qualité de jeune majeur jusqu'à ce qu'il accède à l'autonomie, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... Sow a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 10 et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé sa révocation ; 2° de suspendre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution d'hébergement " conforme à leurs exigences de revenus et de santé " ou, dans le cas où ils devraient changer de pays de résidence, de prendre toute mesure leur permettant de s'installer dans un autre Etat appartenant...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laforest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2302527 du 6 mars 2025 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, la SAS Laforest, représentée par Me Frenkel et Me Pelletier, demande au juge des référés de la cour d'ordonner en...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... 54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Pacifica et M. A... B..., représentés par la SARL Mandin Angrand Avocats, agissant par Me Mandin, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 22, 23, 24, 29 avril et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution " par l'office de la présidence du conseil départemental de Créteil, des termes des titres I et II de la loi n° 2023/1196 du 18 décembre 2023 dite du plein emploi ", en deuxième lieu, de prononcer l'effectivité de cette mesure jusqu'à ce que le...