Recherche de formation:Référés dans la jurisprudence francophone

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, pour l'exécution de l'ordonnance n° 2414402 du 23 septembre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de lui procurer un hébergement pérenne, accessible de jour comme de nuit et adapté à sa situation personnelle, ses problèmes de santé et sa situation administrative, sous une astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de la notification...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement ainsi que de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de C..., dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 300 euros par...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Artesane et la société Editions Eyrolles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle CAP " arts de la broderie ", " tournage en céramique " et " vannerie...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre fin à l'ingérence de l'administration consulaire dans la succession de Mme C... A..., sa mère, et de lui attribuer un acompte sur les avoirs bancaires successoraux. Il soutient que : - la condition d'urgence est...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sada à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 26 500 euros, 400 euros et 2 902, 97 euros correspondant respectivement aux honoraires dus à raison des prestations juridiques réalisées par son cabinet d'avocat, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des factures y étant relatives et aux intérêts...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 000 euros au titre des préjudices personnels et professionnels dus au refus, par le préfet de police de Paris, de lui restituer son certificat de résidence, cette somme devant être assortie, à compter du 29 novembre 2022, des intérêts au taux légal, ces intérêts étant capitalisés. Par une ordonnance n° 2313236 du 13 mai...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situ...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de deux cent euros par...

... des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2427002 du 11 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme C... A..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure B... D..., enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui octroyer, en sa qualité de représentante légale de celle-ci, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et un...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ... 54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Grand Deltat Habitat, venant aux droits de Vallis Habitat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement les société Selmac et Ingeflux à lui verser une provision de 201 200 euros hors taxes...